URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 376821 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public RICARD, avocat lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C…D…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de …
Lire plusExpropriation : DUP et exception d’illégalité d’un arrêté d’insalubrité !
Conseil d’État N° 371895 Mentionné aux tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO, avocats Lecture du vendredi 20 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’EURL » La Compagnie des immeubles du Midi » a demandé au …
Lire plusExpropriation : recourir à une procédure de référé est possible !
Conseil d’État N° 369522 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 5 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 8 juillet et …
Lire plusExpropriation : rétrocession d’un immeuble démoli, possible ou pas ? (oui)
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-18990 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, …
Lire plusExpropriation : une information suffisante doit permettre une participation effective du public !
Conseil d’État N° 382502 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Tristan Aureau, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du vendredi 27 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 382502, le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2014 au secrétariat …
Lire plusPréemption : la consultation du service des domaines est impérative !
Conseil d’État N° 364785 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Philippe Combettes, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS, avocats lecture du mardi 23 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F…I…, M. B…I…, M. C…I…et Mme A…I…ont demandé …
Lire plusEspaces naturels sensibles : comment motiver une décision de préemption ?
Conseil d’État N° 360794 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 30 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et …
Lire plusPréemption : loi MOLLE et la préemption dans les communes en « état de carence » ?
Conseil d’État N° 362910 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public COPPER-ROYER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 28 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Melun, …
Lire plusExpropriation : avis irrégulier du Commissaire Enquêteur quand les plans de la DUP sont insuffisants !
Conseil d’État N° 361105 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 28 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 …
Lire plusExpropriation : l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014
JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page 19003 texte n° 7 ORDONNANCE Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique NOR: JUSC1405261R ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/JUSC1405261R/jo/texte ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1345/jo/texte Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu …
Lire plus