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DPU – EXPROPRIATION

Le droit de préemption urbain est le droit d’acquérir un bien mis en vente, par préférence à l’acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu.
Souvent mis en œuvre par l’administration lorsqu’elle constate un prix de vente nettement inférieur au marché. S’agissant de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il s’agit d’une procédure administrative et judiciaire par laquelle l’administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d’un bien en vue de la réalisation d’un objet d’ intérêt général.

Les conséquences de l’exercice du DPU au prix indiqué dans la DIA

30 juin 2009 Commentaires fermés sur Les conséquences de l’exercice du DPU au prix indiqué dans la DIA

Le titulaire du droit de préemption peut préempter le bien aux prix et conditions fixés dans la DIA ; dans ce cas, il accepte le prix tel qu’il a été fixé dans la DIA et de se conformer aux conditions de la vente. (Patrick Hocreitère, L’urbanisme et les collectivités territoriales, tome 3, Sofiac, Fascicule 24, févier 2003) La vente née …

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