DPU – EXPROPRIATION

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 19-09-2024 n° 23-19.783 Texte intégral : La société [Adresse 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-19.783 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 7), dans le litige l’opposant : 1°/ à la communauté …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 07-03-2024 n° 23-12.754 Texte intégral : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 23-12.754 contre l’ordonnance rendue le 30 décembre 2022 par le juge de l’expropriation du département du Var …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 13/10/2023, 468694 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SZ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 18 août 2022 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2023 n° 470167 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-12-2023 n° 466593 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Safa, M. D. F., Mme B. C., M. G. F., M. J. F., M. A. F., M. H. F., M. E. F. et M. I. F. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-11-2023 n° 22-18.545 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La commune d'[Localité 5], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’ [Adresse 8], a formé le pourvoi n° N 22-18.545 contre l’arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2023 n° 468543 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée MJ Développement – Immobilier & Investissement et Mme B. A. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du …

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 21/07/2022 Sa question écrite du 24 mars 2022 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 30-03-2023 n° 22-14.163 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La Société d’équipement du Rhône et de Lyon (SERL), société anonyme d’économie mixte locale, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 22-14.163 contre l’arrêt rendu le 1er février 2022 par …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 462877 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a décidé de …