DOCUMENTS D’URBANISME

Le seul fait qu’une convention d’occupation du domaine public ne contienne aucune précision relative à sa durée ne suffit pas à l’entacher de nullité. CE 5 février 2009, Association « Société centrale d’agriculture, d’horticulture et d’acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes », n° 305021 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour       Conseil d’ÉtatN° 305021 Publié …

Le point de départ du délai de prescription se situe au moment de l’apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l’action sans qu’une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai. Civ. 3e, 25 février 2009, FS-P+B, n° 08-16.161 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour

Étendue du devoir de conseil de l’architecte à l’encontre du maître d’ouvrage Le devoir de conseil de l’architecte ne s’étend pas à l’obligation de rappeler au maître de l’ouvrage que ce dernier est tenu de respecter les prescriptions d’urbanisme s’imposant à lui en vertu de la loi. (Civ. 3e, 14 janvier 2008, FS-P+B, n° 07-20.245) Frédéric Renaudin Avocat à la …

Urbanisme : précisions sur le délai de recours depuis la réforme de 2005 L’absence d’affichage de la mention relative à la notification des recours en matière d’urbanisme n’empêche pas le délai de recours contentieux de courir ; elle rend juste inopposable l’irrecevabilité prévue pour défaut de notification. (CE, avis, 19 novembre 2008, Société Sahelac, n° 317279) Frédéric RenaudinAvocat à la …

Vente immobilière : domaine de la garantie d’éviction et responsabilité du notaire La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis ou qui sont disponibles. (Civ. …

Preuve de notification R600-1 en appelLe Conseil d’Etat vient de confirmer que lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification requises alors qu’il a été mis à même de le faire, il n’est pas recevable à produire ces justifications pour …

Responsabilité de l’Etat pour avoir prêté son concoursLe Conseil d’Etat a jugé que l’Etat engage sa responsabilité en cas de refus ou de négligence d’exécuter un ordre ou une instruction du maire dans le cadre d’une convention conclue à titre gratuit relative à l’instruction des demandes de permis de construire (responsabilité extra-contractuelle). CE 27 octobre 2008, Cne de Poilly-Lez-Gien, n°297432 …

Les requête à fin de référé-suspension sont recevables à l’encontre des cartes communales Si les cartes communales ne figurent pas aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de l’environnement déterminant le champ d’application de l’enquête publique, elles sont soumises à la même procédure de concertation en vertu des articles L. 124-2 et R. 124-6 du code de l’urbanisme. …

En vertu, des articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation, un contrat de construction de maison individuelle sur plan ne peut prévoir des pénalités de retard inférieures au minimum légal. >> Civ. 3e, 7 novembre 2007, FS-P+B, n° 06-18.166 (Décision en ligne) Frédéric Renaudin Avocat à la Cour

LA MAISON A 100.000 EUROS EST-ELLE FAITE POUR MOI ? Le 8 décembre 2005, la Charte « Maison à 100.000 euros » a été signée. Les développements qui suivent se proposent de synthétiser la Charte sous forme de questions pratiques. L’objet du document est de rassembler les collectivités territoriales, les professionnels et l’Etat pour proposer des solutions répondant au renforcement …