Conseil d’État N° 345970 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; CARBONNIER, avocats lecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, …
Lire plusServitude administrative : voie de fait prescrite par inaction
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 19 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-21616 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président et rapporteur), président M. Laurent-Atthalin, avocat général SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant …
Lire plusDéplacement d’un ouvrage public sur terrain privé : compétence du juge administratif
Tribunal des conflitsN° C3871Mentionné au tables du recueil LebonM. Gallet, présidentM. Edmond Honorat, rapporteurM. Sarcelet, commissaire du gouvernementLecture du lundi 17 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 janvier 2012, l’expédition du jugement en date du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Tribunal, par …
Lire plusQui du chemin rural affecté à l’usage du public
Conseil d’État N° 344407 ECLI:FR:CESSR:2012:344407.20121203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réuniesMme Eliane Chemla, rapporteurM. Benoît Bohnert, rapporteur publicSPINOSI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocatslecture du lundi 3 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2010 et 9 février 2011 …
Lire plusPrendre une photographie dans un musée (public) porte atteinte au domaine public !
Conseil d’État N° 341173 ECLI:FR:CESSR:2012:341173.20121029 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réuniesM. Edmond Honorat, présidentM. Jean-Marc Vié, rapporteurMme Nathalie Escaut, rapporteur publicHAAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocatslecture du lundi 29 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du …
Lire plusLe surprenant contentieux du Certificat d’urbanisme !
Références Conseil d’État N° 329123 ECLI:FR:CESSR:2012:329123.20120606 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurMme Claire Landais, rapporteur publicLE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocatslecture du mercredi 6 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin …
Lire plusCirculaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État
Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État Consulter (PDF, 852 ko) Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : Date de signature : 04/05/2012 | Date de mise en ligne : 26/06/2012 Résumé : Cette circulaire précise …
Lire plusServitudes administratives sur propriétés privées : c’est constitutionnel
Servitude de passage de lutte contre les incendies (servitude d’utilité publique ou servitude d’intérêt général) sur une propriété privée (espace boisé). Critère finaliste de la servitude : intérêt général, sécurité des personnes et des biens. Conseil constitutionnelvendredi 14 octobre 2011 – Décision N° 2011-182 QPCJournal officiel du 15 octobre 2011, p. 17465 NOR : CSCX1128130S Le Conseil constitutionnel a …
Lire plusTerrain devenu inconstructible, responsabilité de la Ville et recevabilité du recours
Conseil d’État N° 331362 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Gaël Raimbault, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; RICARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mardi 15 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …
Lire plusLe certificat d’urbanisme est un acte « divisible »
Conseil d’État N° 323882 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Cécile Isidoro, rapporteur M. Pierre Collin, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 21 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plus