Généralités

JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667 texte n° 9 DECRET Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes NOR: DEVL1122320D Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales. Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Entrée en vigueur : …

Rapport d’information de MM. Pierre BORDIER et Yves DAUGE, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n° 760 (2010-2011) – 12 juillet 2011 La commission de la culture a confié à MM. Pierre Bordier (UMP – Yonne) et Yves Dauge (Soc. – Indre-et-Loire) un rapport d’information sur la recherche et la valorisation …

Conseil d’État N° 346257 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Fabrice Aubert, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLOCHE ; LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du vendredi 18 novembre …

Conseil d’État N° 311941 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Guillaume Prévost, rapporteur M. Laurent Olléon, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du lundi 21 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi …

ORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19276 texte n° 5 RAPPORT Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme NOR: DEVL1122392P Monsieur le Président de la République, L’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 …

JORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19277 texte n° 6 ORDONNANCE Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme NOR: DEVL1122392R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et …

Conseil d’État N° 341956 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public BALAT, avocat lecture du lundi 14 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du …

Conseil d’État N° 341414 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du lundi 23 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et …

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a présenté une communication relative à la réforme des surfaces prises en compte dans le code de l’urbanisme : la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON). À l’occasion de l’adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé …

Conseil d’État N° 336945    Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, présidentM. Jean-Dominique Langlais, rapporteurMme Sophie-Justine Lieber, rapporteur publicSCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du jeudi 28 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 21 …