INSTALLATIONS CLASSEES

La responsabilité civile   Principes généraux Il y a responsabilité civile lorsqu’un dommage a été causé par une personne privée. Le juge civil peut également être saisi soit par la victime, soit par des associations de protection de l’environnement. La responsabilité civile n’exclut pas des sanctions pénales. Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver le lien de causalité entre …

Contexte et enjeux Les préoccupations liées à l’état des sols se sont renforcées ces dernières années, pour plusieurs raisons : les importantes mutations de l’industrie amènent des arrêts nombreux d’exploitations, parfois remplacées par de nouvelles industries. Ces changements d’exploitants sont souvent l’occasion de faire un état des lieux, notamment en lien avec l’obligation de remise en état qui incombe à l’ancien …

Base réglementaire : Articles L512.17, L512.19, L514.19 et L514.20 du code de l’environnement Articles R512-35, R512-38, R512-53, R512-74, R512-80 du code de l’environnement Les droits nés de l’octroi de la déclaration ou l’autorisation cessent lorsque l’installation classée n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas …

Base réglementaire : L512.15 du code de l’environnement Articles R512-33 et R512-34 du code de l’environnement Toute modification apportée par le demandeur, à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les …

Le dossier de demande d’autorisation doit comporter une étude de dangers qui justifie que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. L’étude de dangers, comme le reste du dossier, est rédigée par l’industriel, sous sa …

Le cadre général de l’étude d’impact est fixé réglementairement par l’article R 512-6 du code de l’environnement. Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement au regard des intérêts visés par les articles L511-1 et L211-1 du Code de l’Environnement. L’étude d’impact présente successivement : une analyse de …

Base réglementaire : article L512-3 et L512.17 du code de l’environnement ; articles R512-28 à RR512-32, R512-35, R512-45 à R512-46 En vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires : soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences …

Base réglementaire : articles L229-5, L512-3 et L512.5 du code de l’environnement articles R512-28 à R512-30, R512-35, R512-45 à R512-46 du code de l’environnement. L’arrêté d’autorisation fixe : les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, en tenant compte, d’une part, de l’efficacité des meilleures techniques disponibles et, …

L’ensemble de la procédure d’instruction prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt d’un dossier jugé complet et régulier et la date de signature de l’arrêté préfectoral. Il convient de tenir compte de ce délai dans le calendrier prévisionnel de mise en exploitation de votre installation. L’inspection des installations classées s’attache à maîtriser au mieux ces …

Base réglementaire : articles L512-2 et L512.15 du code de l’environnement articles R512-11 à R512-26, et R512-28 à R512-30 du code de l’environnement Cas particuliers : Lorsque l’importance particulière des dangers ou inconvénients de l’installation le justifie, le préfet peut exiger à tout moment de la procédure la production, aux frais du demandeur, d’une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications …