URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 347347 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Bruno Chavanat, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LAUGIER, CASTON, avocatslecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté …
Lire plusContentieux ICPE et appréciation de l’intérêt à agir
Conseil d’État N° 339592 ECLI:FR:CESSR:2012:339592.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Didier Ribes, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 339592, le pourvoi sommaire et le …
Lire plusOpposabilité du PLU à l’autorisation d’exploiter d’une ICPE, c’est possible !
Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA01094 Inédit au recueil Lebon1re chambre – formation à 3M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Larue, rapporteur publicUGGC & ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 24 novembre 2011REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégralVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de …
Lire plusPratique de la suspension préfectorale de l’exploitation d’une ICPE
Conseil d’État N° 324829 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Marie-Françoise Lemaître, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du lundi 13 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 7 mai …
Lire plusExploitation de carrière, les limites du pouvoir d’appréciation du juge
Saisi de la contestation d’une autorisation d’exploitation d’une carrière, le juge administratif (en plein contentieux) doit faire application des règles de fond d’un schéma départemental ds carrière (même postérieur à l’autorisation). Attention, le juge ne peut pas apprécier la régularité de la procédure d’élaboration du schéma dans ce cas de figure. Conseil d’État N° 317076 Mentionné dans les tables …
Lire plusObligations de remise en état des sols pollués ?
Rappel des obligations de remise en état des sols pollués. Cour administrative d’appel de Douai N° 08DA01051 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Lepers, commissaire du gouvernement CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; SELARL ADAMAS, avocat lecture du jeudi 22 avril 2010 …
Lire plusICPE – étendue des pouvoir de police spéciale du Préfet
Conseil d’État N° 323534 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, commissaire du gouvernement SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du vendredi 26 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du 28 novembre 2008, enregistrée le 23 décembre …
Lire plusICPE : perte du droit d’antériorité
Le transfert de l’ICPE vers un nouveau site constitue une modification des conditions d’exploitation conduisant à la perte du droit d’antériorité. Conseil d’État N° 306249 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats lecture …
Lire plusICPE : interruption du délai de caducité de l’autorisation
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY01569 Inédit au recueil Lebon1ère chambre – formation à 3M. BEZARD, présidentM. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteurM. BESSON, commissaire du gouvernementSCP ALBERT & CRIFO, avocat lecture du mardi 16 mars 2010REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE D’IZEAUX (Isère), qui demande à la Cour …
Lire plusICPE : modification de la nomenclature 2009
JORF n°0158 du 10 juillet 2009 page 11624 texte n° 4 DECRET Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées NOR: DEVP0905937D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu …
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