URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 455629 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l’Indre sur ses demandes de permis de construire portant …
Lire plusAutorisation environnementale : le département n’a pas, par principe, un intérêt à agir contre une autorisation environnementale !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 31-05-2022 n° 19BX04905 Texte intégral : 1. Par arrêté du 6 septembre 2019, le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Centrale éolienne La plaine des Fiefs une autorisation pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Forges, comportant huit éoliennes d’une hauteur de 184 …
Lire plusInstallation Classée pour la Protection de l’Environnement : les prescriptions du règlement départemental de voirie ne sont pas opposables !
Conseil d’État N° 440245 ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; sarl CABINET BRIARD, avocats Lecture du lundi 7 mars 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. J… B… et autres ont …
Lire plusParc Naturel Régional : créer une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) est possible si le projet est « cohérent » !
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 442953 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 442953 ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 21 avril 2022 RapporteurMme Catherine Moreau Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …
Lire plusLoi Littoral : la construction d’une antenne-relais 4G/5G participe t-elle à l’extension de l’urbanisation ?
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802531 du 17 février 2021, enregistré le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de Mme D… B… et M. A… C… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de …
Lire plusICPE : après une mise en demeure, les poursuites peuvent être « cumulées » !
Décision rendue par Conseil constitutionnel 03-12-2021 n° 2021-953-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Specitubes par Me Arnaud …
Lire plusExploitation d’une éolienne : comment combiner l’autorisation d’exploitation ICPE et l’autorisation de construire annulée ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-07-2021 n° 433449 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : L’association pour la protection des paysages et des ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet de l’Hérault a fixé des prescriptions complémentaires d’exploitation du parc éolien situé …
Lire plusInstallation Classée Pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : fermer une ICPE au motif qu’elle est incompatible avec le PLU est illégal !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 11-06-2021 n° 19MA03834 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Traitement Eco Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L. 171-8 du code …
Lire plusInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : le maire est incompétent en matière de police des déchets
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 01-04-2021 n° 19-23.695 Texte intégral : 1. Selon l’ordonnance attaquée (Nîmes, 10 octobre 2019), rendue par le premier président d’une cour d’appel, le garde-champêtre de la commune de Cheval Blanc s’est rendu sur le site de la […] pour procéder à des investigations sur un dépôt sauvage de déchets potentiellement polluants. 2. …
Lire plusICPE : l’exploitant d’une centrale hydroélectrique a un intérêt à agir contre une autorisation délivrée à l’exploitant d’une autre centrale !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-09-2020 n° 424192 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler l’arrêté du préfet de la Mayenne du 7 décembre 2010 renouvelant, pour une durée de quarante ans, le règlement d’eau applicable aux ouvrages hydroélectriques exploités par la Société hydraulique d’études et …
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