URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 375364 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Maxime Boutron, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 3 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Sud …
Lire plusDomaine public fluvial : l’indemnisation compensatrice est due en cas d’occupation irrégulière !
Conseil d’État N° 366036 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public BALAT, avocat lecture du vendredi 13 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 366036, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai …
Lire plusVoies publiques : une modification de voie publique peut être indemnisée !
Conseil d’État N° 367342 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril …
Lire plusProgramme d’aménagement d’ensemble : quand doit on considérer qu’il est achevé ?
Conseil d’État N° 361641 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Olivier Japiot, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mardi 30 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et …
Lire plusStationnement des caravanes : l’article L.111-1-2 CU « constructibilité limitée » s’applique !
Conseil d’État N° 363197 ECLI:FR:CESSR:2015:363197.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 28 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi du ministre de l’égalité des territoires et du logement, enregistré le …
Lire plusRéserve Naturelle Nationale : peut-on la déclasser ?
Conseil d’État N° 381826 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 19 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 29 septembre 2014, présenté pour …
Lire plusLotissement : peut-on déroger au principe de la constructibilité limitée ?
CAA de BORDEAUX N° 12BX01847 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Marie-Pierre DUPUY, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP BEDEL DE BUZAREINGUES BOILLOT, avocat lecture du jeudi 12 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la SCI de Bordeneuve, …
Lire plusLotissement : les gestionnaires des réseaux doivent-il être consultés et les pétitionnaires au courant ?
CAA de NANTES N° 12NT02189 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. le Pdt. BACHELIER, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public GOSSELIN, avocat lecture du lundi 21 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la commune de Saint-Philibert, représentée par son maire en exercice, …
Lire plusAménagement : une aire d’accueil des gens du voyage sur une autre commune que celle prévue par le SDAGV !
Conseil d’État N° 377198 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du vendredi 4 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1400174-1 du 31 mars 2014, enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle …
Lire plusDomaine public : occupation et utilisation gratuites, merci le « droit d’usage » !
Conseil d’État N° 362140 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 31 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et …
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