URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CAA de MARSEILLE N° 17MA03851 – 17MA03875 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme JOSSET, président M. Pierre-Yves GONNEAU, rapporteur Mme GIOCANTI, rapporteur public Dentons Europe, AARPI, avocats lecture du vendredi 22 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif associatif 06 pour …
Lire plusOpération de Restauration Immobilière : la Déclaration d’Utilité Publique ne peut pas avoir pour effet de forcer un changement de destination !
CAA de LYON N° 17LY01071 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre A – formation à 3 Mme FISCHER-HIRTZ, président Mme Agathe DUGUIT-LARCHER, rapporteur M. SAVOURE, rapporteur public SCP DUFLOT ET ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 13 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) MSI …
Lire plusOuvrage public mal planté : si une régularisation est impossible, alors la démolition est envisageable !
CAA de MARSEILLE N° 17MA00806 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre – formation à 3 M. VANHULLEBUS, président M. Sylvain MERENNE, rapporteur M. ARGOUD, rapporteur public COSTA SIGRIST, avocat lecture du jeudi 8 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Jean-Emile et Mme FrançoiseMARIANIont demandé au tribunal …
Lire plusCréation de « Voies Vertes » : elles peuvent être affectées à la « circulation terrestre » (piétons, cheval, véhicules non motorisés)
14 décembre 2018 – 2ème chambre – n° 17NT01376 – Département du Calvados – C+ Une « voie verte » peut faire partie du domaine public routier. Le président du conseil départemental du Calvados avait, par la décision en litige du 10 juin 2015, refusé la délivrance d’un arrêté d’alignement individuel au motif que la « voie verte » bordant …
Lire plusDommages de travaux publics : comment apprécier le caractère « permanent » ou « accidentel » du dommage ?
Conseil d’État N° 411961 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 10 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a …
Lire plusDomanialité privée : un local peut être mis à bail au bénéfice d’une association cultuelle musulmane !
Conseil d’État N° 417629 Publié au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du jeudi 7 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne » et Mme A… B…ont demandé au …
Lire plusDommages de Travaux Publics : danger immédiat, quid des mesures conservatoires ?
Conseil d’État N° 424005 Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP BENABENT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du jeudi 28 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au …
Lire plusTravaux publics : des travaux effectués par une personne publique sur un terrain privé sont des travaux publics !
Conseil d’État N° 406867 ECLI:FR:CECHR:2019:406867.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Fanélie Ducloz, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La …
Lire plusDomaine public maritime : le bail commercial est interdit !
« LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2016), qu’en 1998, la société X… a renouvelé un bail commercial consenti à la société Guy X… Service, devenue la société Grand Chantier des Prés salés, et portant sur divers locaux et terrains à usage de chantier …
Lire plusConstruction publique : pour le constructeur, comment appeler en garantie le maître d’ouvrage ?
Conseil d’État N° 414064 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 6 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la …
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