Autorisations d’urbanisme : la dématérialisation est là ! Décret n° 2021-981 du 23 juillet 202

« Dès à présent, pour répondre au mieux à ces nouvelles obligations, le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021, publié au journal officiel le 25 juillet 2021, vient encadrer diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme.

Il prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Plus particulièrement, il précise les informations obligatoires que doit comporter l’accusé de réception lorsque la demande de permis de construire ou de déclaration est effectuée par voie électronique.

Il indique également que lorsque l’usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, les délais courant à compter du dépôt ou de la réception de la demande ou de la déclaration de l’usager s’entendent comme courant à compter de l’envoi de l’accusé de réception électronique ou, le cas échéant, de l’envoi de l’accusé d’enregistrement électronique.

De plus, lorsque l’administration notifie un document par voie électronique à un usager, l’intéressé est réputé en avoir reçu notification le lendemain de la date d’envoi de l’information en cas d’utilisation d’un envoi recommandé électronique, ou le lendemain de la date d’envoi de l’avis de dépôt à l’usager en cas d’utilisation d’un procédé électronique autre que l’envoi recommandé électronique garantissant une transmission indiquant l’heure et la date de réception. »

Source : https://www.architectes.org/actualites/nouvelle-etape-dans-la-dematerialisation-des-autorisations-d-urbanisme

Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme
NOR : LOGL2106382D
JORF n°0171 du 25 juillet 2021
Texte n° 35

• Article 1

  La partie réglementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
  1° L’article R. 331-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « Lorsque la transmission de ces éléments est réalisée par voie électronique, elle s’effectue au moyen du dispositif défini par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. » ;
  2° A la fin du deuxième alinéa de l’article R. * 410-3, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, l’accusé de réception électronique prévu à l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration comporte, outre les mentions prévues à l’article R. 112-11-1 du même code, ce numéro d’enregistrement. » ;
  3° La dernière phrase de l’article R. * 410-16 est supprimée ;
  4° Il est inséré, après l’article R. * 423-5, unarticle R. 423-5-1 ainsi rédigé :

  « Art. R. 423-5-1.-Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration. Il comporte, outre les mentions prévues à l’article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5 » ;

  5° L’article R. * 423-6 est ainsi modifié :
  a) Après le mot : « mairie », sont ajoutés les mots : « ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune » ;
  b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « Dans le cas d’une publication par voie électronique, pour l’application des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3, la date de publication tient lieu de la date d’affichage. » ;
  6° A l’article R. * 423-38, les mots : « ou, dans le cas prévu par l’article R. 423-48, un échange électronique » sont supprimés ;
  7° A l’article R. * 423-46, les mots : « ou, dans le cas prévu par l’article R. 423-48, par échange électronique, » sont supprimés ;
  8° L’article R. * 423-48 est abrogé ;
  9° Après l’article R. * 423-59, il est inséré un article R. 423-59-1 ainsi rédigé :

  « Art. R. 423-59-1.-Lorsqu’une demande d’avis, d’accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d’un procédé électronique de mise à disposition :
  « 1° Une information signalant qu’une demande est mise à disposition est adressée à son destinataire ;
  « 2° La demande est réputée avoir été reçue par son destinataire à la date de sa mise à disposition. » ;

  10° Au premier alinéa de l’article R. * 424-5, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou la date de publication par voie électronique » ;
  11° Au premier alinéa de l’article R. * 424-10, les mots : « ou, dans les cas prévus à l’article R. 423-48, par échange électronique » sont supprimés ;
  12° Au deuxième alinéa de l’article R. * 424-13, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou la date de publication par voie électronique » ;
  13° Après le troisième alinéa de l’article R. * 424-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune. » ;
  14° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article R. 462-1 est supprimée ;
  15° L’article R. 462-5 est abrogé ;
  16° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article R. 462-9 est supprimée ;
  17° Le titre VII du livre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

  « Chapitre « IV
  « Saisine et échanges par voie électronique

  « Art. R. 474-1.-I.-Lorsqu’un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre :
  « 1° Les délais courant à compter du dépôt ou de la réception de la demande ou de la déclaration de l’usager s’entendent comme courant à compter de l’envoi de l’accusé de réception électronique ou, le cas échéant, de l’envoi de l’accusé d’enregistrement électronique dans les conditions prévues à l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration.
  « 2° L’usager est dispensé de produire les exemplaires supplémentaires requis et les copies des pièces qui y sont jointes. Il transmet chaque pièce par un fichier distinct. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes ainsi qu’aux pièces complémentaires. Le demandeur joint à sa demande un inventaire détaillé des pièces qu’elle contient. Il est dispensé de transmettre cet inventaire lorsqu’il utilise la téléprocédure mentionnée à l’article L. 423-3.
  « II.-Lorsqu’en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité compétente notifie un document par voie électronique à un usager, l’intéressé est réputé en avoir reçu notification :
  « 1° En cas d’utilisation d’un envoi recommandé électronique, le lendemain de la date d’envoi de l’information prévue au I de l’article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ;
  « 2° En cas d’utilisation d’un procédé électronique tel que mentionné à l’article R. 112-17 du code des relations entre le public et l’administration, par dérogation à l’article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d’envoi de l’avis de dépôt à l’usager. »

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• Article 2

  Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et l’habitation est ainsi modifié :
  1° Au deuxième alinéa de l’article R. 111-19-22, les mots : « ou, dans le cas prévu par l’article R. 423-48 du code de l’urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.
  2° Au deuxième alinéa de l’article R. 122-11-4, les mots : « ou, dans le cas prévu par l’article R. 423-48 du code de l’urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.

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• Article 3

  Le 1° de l’article 1er du présent décret peut être modifié par décret.

• Article 4

  La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.