Les lois et ordonnances d’urbanisme

Les lois et ordonnances d’urbanismeEnsemble des lois intervenues dans le secteur de l’urbanisme depuis 1995

Ensemble des lois, décrets d’application et arrêtés intervenus dans le secteur de l’urbanisme depuis 1995.
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (J.O. du 2 août 2003)

loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ( J.O. du 2 août 2003)

loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer

loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (J.O. du 31 juillet 2003)

loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (J.O. du 3 juillet 2003)

loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie (J.O. du 4 janvier 2003)

loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (J.O. du 10 septembre 2002)

Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ( J.O. du 5 mars 2002 )

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ( J.O. du 28 février 2002 )

Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ( J.O. du 23 janvier 2002 )

Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales ( J.O. du 3 janvier 2002 )

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ( J.O. du 13 juillet 2001 )

Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt ( J.O. du 11 juillet 2001 )

Loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d’un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse ( J.O. du 30 mai 2001 )

Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement ( J.O. du 14 avril 2001 )

Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ( J.O. du 18 janvier 2001 )

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ( J.O. du 14 décembre 2000 )

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ( J.O. du 6 juillet 2000 )

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ( J.O. du 1er juillet 2000 )

Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ( J.O. du 7 mai 2000 )

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ( J.O. du 13 avril 2000 )

Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités locales ( J.O. du 29 décembre 1999 )

Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ( J.O. du 13 juillet 1999 )

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ( J.O. du 13 juillet 1999 )

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ( J.O. du 10 juillet 1999 )

Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ( J.O. du 29 juin 1999 )

Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation ( J.O. du 31 mars 1999 )

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ( J.O. du 21 mars 1999 )

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ( J.O. du 21 mars 1999 )

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (J.O. du31 décembre 1998)

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 ( J.O. du 31 décembre 1998)

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ( J.O. du 31 juillet 1998 )

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier 5 J.O. du 3 juillet 1998 )

Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l’action foncière, aux offices d’intervention économique dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et à l’aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ( J.O. du 27 juin 1998 )

Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer ( J.O. du 10 mars 1998 )

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 ( J.O. du 30 décembre 1997 )

Loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l’instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ( J.O. du 1er mars 1997 )

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ( J.O. du 1er janvier 1997 )

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ( J.O. du 1er janvier 1997 )

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ( J.O. du 15 novembre 1996 )

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ( J.O. du 6 juillet 1996 )

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ( J.O. du 13 arvil 1996 )

Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ( J.O. du 9 février 1995 )

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative 5 J.O. du 9 février 1995 )

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ( J.O. du 5 février 1995 )

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ( J.O. du 3 février 1995 )

Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat ( J.O. du 24 janvier 1995 )

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ( J.O. du 24 janvier 1995 )