URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Circulaire du 17 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du décret n° 2011-492 relatif au plan d’action pour le milieu marin
Mise en ligne : 11/11/2011
Domaine(s) : Ecologie, développement durable
Ministère(s) Déposant(s): DEV – Ecologie, développement durable, transports, logement
Date de signature : 17/10/2011
Numéro NOR : DEVL1127779C
Numéro interne :
Numéro CERFA :
Référence de publication au JO ou au BO : BO n°20 du 10 novembre 2011
Auteur : La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Destinataire(s) : Pour exécution : Préfets coordonnateurs pour les sous-régions marines (préfets maritimes et préfets des régions de Haute-Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur);
Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin qui achève la transposition par la France de la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 dite directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ». Dans cette perspective, y sont décrits le contenu des tâches et leur calendrier de réalisation pour l’élaboration des trois premiers éléments des plans d’action pour le milieu marin à notifier à la commission européenne en juillet 2012, à savoir : l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, la définition des objectifs environnementaux et la définition du bon état écologique. Des développements sont également consacrés aux modalités d’évolution préalable à l’adoption des éléments du plan d’action pour le milieu marin et aux modalités de la mise en cohérence nationale de ces éléments. La circulaire détaille enfin le rôle des préfets coordonnateurs, les missions, les compositions et le fonctionnement des collèges chargés de l’élaboration des éléments du plan d’action pour la milieu marin ainsi que des secrétariats techniques qui y sont associés, les modalités de conduite des phases d’association et de consultation du public.
Catégorie : Mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.
Type : Instruction aux service déconcentrés :
Instruction du Gouvernement :
Nombre d’annexes : 1
Mots clefs : Energie, environnement Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure ;
Autres mots clefs : eaux marines;bon état écologique
Texte(s) de référence : – Directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin
– Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin
– Articles L.219-1à L.219-18 du code de l’environnement
– Articles R.219-2 à R.217-17 du code de l’environnement.
– Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin
– Articles L.219-1à L.219-18 du code de l’environnement
– Articles R.219-2 à R.217-17 du code de l’environnement.
Date de mise en application :
Circulaires qui ne sont plus applicables :
Signataire : La directrice de l’eau et de la biodiversité; Le secrétaire général