L’enregistrement de certaines installations classées

L’ordonnance relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement a été présentée par la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie en Conseil des ministres du 10 juin 2009 et signée par le Président de la république le 11 juin 2009.

La genèse de la réforme

Depuis plusieurs années, la procédure d’autorisation est apparue trop lourde par rapport à ce qui est réellement nécessaire et ce qui est pratiqué dans les autres pays européens pour des installations présentant des risques ou des inconvénients importants mais pour lesquelles les mesures techniques pour prévenir ces inconvénients sont bien connues. De ce constat et de la volonté de maintenir un haut niveau de protection de l’environnement est née l’idée de créer un
régime d’installation intermédiaire entre l’autorisation (procédure lourde justifiée pour des établissements d’une certaine taille) et la déclaration (procédure très simple et sans possibilité d’opposition de la part de l’Etat). Ce régime doit permettre d’optimiser les moyens financiers et humains des entreprises et de l’administration pour garantir le même haut niveau de protection de l’environnement.

Les grands principes de la réforme

Capacité de refus : Le régime est bien un régime d’autorisation préalable par le préfet. La procédure prévoit donc la constitution d’un dossier, son instruction et la délivrance ou le refus d’un arrêté d’enregistrement.

Des prescriptions standardisées : Le régime est basé sur l’existence préalable de prescriptions générales nationales permettant de garantir la maîtrise de l’impact sur l’environnement des installations. Ces prescriptions permettront à l’exploitant de connaître, a priori, les contraintes environnementales liées à ses installations et de les intégrer dès la conception.

Une consultation du public rénovée et simplifiée : La consultation du public sera assurée par la mise à disposition en mairie du dossier et d’un
registre permettant le recueil des remarques. L’information sur cette consultation sera faite par les moyens habituels (affichage, etc ..) et par Internet.

Une souplesse d’adaptation à des contextes locaux sensibles

Le régime d’enregistrement prévoit que la demande peut être instruite comme une autorisation (étude d’impact, étude des dangers, consultations des services, enquête publique) lorsque le contexte local le justifie en particulier en zone sensible.

La justification de la conformité

Pièce maîtresse du dossier elle est également la grande nouveauté de ce régime. La justification de conformité conduira l’exploitant à justifier les moyens (techniques, procéduraux, de surveillance,…) qu’il va mettre en place pour garantir le respect des obligations définies non seulement par les prescriptions générales mais également par les plans et programmes qui impactent son installation (PPA, PRQA, Zone naturelle, etc.). Cette justification sera analysée
par l’inspection des installations classées préalablement à la délivrance de l’enregistrement par le préfet.

Des délais plus courts

Sauf nécessité de reclassement en procédure d’autorisation, l’instruction du dossier d’enregistrement sera de 4 à 5 mois, alors que le délai est de l’ordre de l’année pour une autorisation.

Les délais de mise en place

La signature de l’ordonnance est la première étape de la mise en place de cette réforme largement concertée avec les parties prenantes. Cette consultation va se poursuivre pour le décret d’application (ou décret de procédure) qui devrait être pris avant la fin de l’été puis pour la réalisation des arrêtes de prescriptions générales et la modification de la nomenclature installations classées. Les premiers secteurs pourraient être couverts début 2010.

Les champs d’application

Seront visées de manière privilégiée par le régime d’enregistrement des catégories d’installations qui répondent aux critères suivants :
Installations aujourd’hui soumises à autorisation ;
Installations non soumises à la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, ou soumises à une obligation d’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

Secteurs d’activités ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont aujourd’hui bien connus et peuvent ainsi être efficacement réglementés par des prescriptions définies au niveau national, sans qu’il soit nécessaire dans la plupart des cas, de réaliser une étude d’impact ou une étude de danger ;
installations dont les risques sont largement reconnus comme suffisamment maîtrisés pour ne pas nécessiter, de manière générale, une concertation locale approfondie. Environ 40% installations autorisées chaque année répondraient à ces critères. Une première phase de mise en oeuvre de la réforme pourrait en traiter la moitié. Un retour d’expérience sera nécessaire avant d’envisager une seconde phase.