Réglementation nationale des publicités : Instruction du 25 mars 2014

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• Domaine(s) : Collectivités territoriales Ecologie, développement durable Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales
• Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie
• Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
• Date de signature : 25/03/2014 | Date de mise en ligne : 01/04/2014

Résumé : La présente instruction précise les modalités d’application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. A cette fin : elle apporte des précisions sur les changements introduits par cette nouvelle réglementation ; elle apporte des instructions détaillées sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme; elle précise le rôle et les missions des services déconcentrés.

Nombre d’annexes : 1

NOR : DEVL1401980J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2014-07 du 25 avril 2014

• Auteur :Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• Destinataire(s) :Les prefets et service déconcentrés
• Signataire :Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• Catégorie :
  • – Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
• Type :
  • – Instruction aux service déconcentrés : oui
  • – Instruction du Gouvernement : oui
• Texte(s) de référence :–  articles L. 581-1 à L. 581-45 du code de l’environnement modifiés par les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
  – articles R. 581-1 à R. 583-88 du code de l’environnement, notamment modifiés par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
  
• Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire DNP/SP n° 2001-1 du 5 avril 2001 (NOR ATEN0100087C; Circulaire n° 93-69 du 14 septembre 1993 relative à la population à prendre en compte pour l’application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et de ses décrets d’application relatifs à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes; Circulaire du 29 décembre 1992 portant sur l’application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 NOR : EQUM9201495C); Circulaire n° 85-68 du 15 septembre 1985 relative à l’application de la loi sur la publicité hors agglomération ; Circulaire n° 85-51 du 01 juillet 1985 relative à la publicité sur le mobilier urbain ; Circulaire n° 83-13 du 14 mars 1983 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et des règlements pris pour son application ; Circulaire n° 82-05 du 05 janvier 1982 relative au contrôle de l’implantation de nouveaux types de mobilier urbain ; Circulaire n° 81-53 du 12 mai 1981 relative à la mise en œuvre de la loi du 29 décembre 1979;
• Date de mise en application :
• Mots clefs :Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Energie, environnement
• Autres mots clefs :Publicité ; Enseignes ; Préenseignes ;