L’intérêt à agir des tiers contre un permis de construire : nouvelle distance de 900 des mètres

Par une décision particulièrement intéressante (CE 15 avril 2005, Association des citoyens et contribuables de la communaute de communes Saane-et-Vienne et autres, n°273398), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois reculé la distance de voisinage qui détermine souvent l’intérêt à agir d’un tiers lorsqu’il souhaite contester un permis de construire. Nous savions que la distance en deçà de laquelle la relation de voisinage est admise par la jurisprudence dépend étroitement de la configuration des lieux et de l’importance des constructions en cause, notamment en milieu rural. Cela a été confirmé.En effet, à la campagne, sont souvent jugés recevables des recours de voisins distants de plusieurs centaines de mètres. Dans sa jurisprudence, et sauf erreur de notre part, le Conseil d’Etat n’est jamais allé au-delà d’une distance de 1000 mètres.

En l’espèce, il s’agit d’éoliennes d’une hauteur exceptionnelle de 120 mètres. Sur terrain plat et sans construction dans le champ de visibilité, ces d’éoliennes sont visibles à 900 mètres, soit la distance à laquelle est située l’habitation des requêrants.

Le Conseil d’Etat a reconnu la qualité de voisin intéressé à une personne dont l’habitation se situe, comme en l’espèce, en terrain entièrement découvert, à une distance inférieure à 1000 mètres.

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. et f Mme LANCESSEUR est située en bordure d’agglomération, face à un paysage agricole plat offrant une vue dégagée, à une distance d’environ 900 mètres des éoliennes â construire, lesquelles s’élèveront, ainsi qu’il a été dit, à une hauteur de 120 mètres, pales comprises ; qu’ainsi alors même que les nuisances sonores de ces machines sont inexistantes au-delà de 400 mètres, les intéressés justifient d’un intérêt suffisant pour attaquer le permis litigieux ; […] »

Frédéric RENAUDIN
Avocat à la Cour
Docteur en droit

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