URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Ce texte introduit des modifications significatives au Livre VI du Code de l’urbanisme, visant à …
Lire plusLa SELARL CLAIRANCE AVOCATS est un cabinet spécialisé. Nous sommes classés parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats français, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, par Décideurs Juridiques depuis 2008.
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux mises en demeure et aux amendes pour non-conformité
Ce texte modifie l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, qui régit les pouvoirs de …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à l’articulation entre permis initial et modificatif
1. Impact sur le Permis de Construire Initial (PC) Pour le permis de construire …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « permis d’aménager – lotissements »
1. Permis d’Aménager et Lotissements ️ Le texte ne modifie pas directement la procédure …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés »
Les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés révèle une orientation législative …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Opérations de transformation urbaine »
Les Opérations de Transformation Urbaine constituent un nouvel outil d’aménagement visant à faciliter le renouvellement …
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés »
Les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés révèle une orientation législative …
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Opérations de transformation urbaine »
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Résidence à vocation d’emploi »
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
Ce texte introduit des modifications significatives au Livre VI du Code de l’urbanisme, visant à …
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux mises en demeure et aux amendes pour non-conformité
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à l’articulation entre permis initial et modificatif
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
Ce texte introduit des modifications significatives au Livre VI du Code de l’urbanisme, visant à …
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Impact sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : Loi n°172 du 15 octobre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
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NOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
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Tableau Avant/Après : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement le 15 octobre 2025, T.A. n° 172
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Révision d’un Plan Local d’Urbanisme : l’absence d’évaluation environnementale préalable est régularisable sans nouvelle délibération !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 490933 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
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Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
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Expropriation : quelles pièces produire pour fixer le montant de l’indemnité ?
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Expropriation : la recherche des propriétaires doit être rigoureusement effectuée par l’expropriant !
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Droit de préemption : préempter pour héberger des réfugiés, est-ce une politique locale de l’habitat, une action ou une opération d’aménagement ?
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Détecteurs de métaux et protection archéologique : le maire (ou le préfet) peut prendre un arrêté d’interdiction de « police générale » !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 491285 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Domaine public fluvial et montant de la redevance domaniale : contrôle limité à l’erreur manifeste par le juge administratif !
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Autorisations environnementales, éoliennes et monuments : appréciation de l’impact sur les « vues portées » et les « vues offertes » !
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Littoral : prolifération des algues vertes, l’Etat est responsable du décès d’un jogger !
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Zone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
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ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
Objet : ce décret comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables …
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ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
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Environnement – ICPE : Quid du défaut de dérogation «espèces protégées» au titre ICPE autorisée en service ?
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Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
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Environnement : épandage des pesticides et protection des populations, quelles règles ?
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NOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI …
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SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
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Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
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Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !
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Schéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
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Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Résidence à vocation d’emploi »
Le texte introduit des clarifications et des mesures de simplification concernant le statut et le …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à la production de logements sociaux
L’analyse détaillée des articles de la proposition de loi (Texte adopté n° 172) relative aux …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à la réfection, surélévation des constructions
L’analyse détaillée sur la réfection, l’agrandissement et la surélévation des constructions dans la Proposition de …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux changements de destination
L’analyse des changements de destination dans la proposition de loi de simplification du droit de …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux parcs de stationnement
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux …
Lire plusImpact sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : Loi n°172 du 15 octobre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La loi n°172 du 15 octobre 2025 — bien qu’orientée principalement sur les documents d’urbanisme …
Lire plusNOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI …
Lire plusTableau Avant/Après : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement le 15 octobre 2025, T.A. n° 172
Thème / Procédure Ancien droit (avant loi 2025) Nouveau droit (loi adoptée octobre 2025) Effets …
Lire plusPermis de construire obtenu par fraude : un permis de construire modificatif ne peut pas régulariser la situation !
Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 499971 ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001 Inédit au recueil Lebon …
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