CGVente

INFORMATIONS EDITEUR

Frédéric Renaudin
Avocat associé

Clairance Avocats
11 rue Soufflot – 75005 PARIS
Tél : 01 83 64 60 49 – Fax : 09 72 13 51 91 / 09 55 95 03 16
Web : www.clairance.fr

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CLAIRANCE AVOCATS est spécialisé en Droit public des affaires : Contrats et marchés publics – Urbanisme et Aménagement – Environnement et ICPE – Fonctions publiques et administration générale – Construction et immobilier – Baux d’habitation et commerciaux – Troubles et nuisances de voisinage – Droit pénal

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Toute personne physique ou morale qui accède et / ou utilise l’un quelconque des services et produits proposés par CLAIRANCE AVOCATS sur le site Troublesdevoisinages.com ou Droitdelurbanisme.com ou Clairance-urba.fr accepte sans restriction toutes les conditions de vente et d’utilisation définies ci-dessous.

Propriétés des informations et produits commercialisées

Le CLAIRANCE AVOCATS accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des informations collectées sur les sites qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage exclusivement privé, à l’intérieur de ses locaux et pour ses propres besoins. L’utilisateur ne pourra les soumettre à une autorisation sous licence, ni les transférer aux tiers de quelque manière que ce soi, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait.

Il s’interdit ainsi à toute publication, rediffusion, remise en circulation, duplication ou revente des informations collectées.

Toute action contraire exposerait l’utilisateur à des poursuites civiles et pénales pour s’être rendu coupable du délit de contrefaçon. La Société Clairance Avocats conserve ainsi tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d’auteur légalement applicables sur les bases de données.

Objet de la prestation

Général service « Un Avocat spécialisé répond à votre question »

Le CLAIRANCE AVOCATS renseigne l’interlocuteur accédant par le site internet www.troublesdevoisinage.com ou www.droitdelurbanisme.com ou www.clairance-urba.fr , sur l’état du droit français et/ou de la jurisprudence française relativement à un problème donné.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130) ; elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Les consultations juridiques approfondies font l’objet d’une facturation forfaitaire déterminée par le CLAIRANCE AVOCATS.

Ces prestations se limitent donc à de l’information juridique qui se définit comme suit :
– information générale des personnes sur leurs droits et obligations
– orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ou vers le CLAIRANCE AVOCATS
– diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire dans les différents domaines du droit (explication de textes juridiques, description des procédures et du fonctionnement général de la justice).

Au moment de leur communication au client, les informations fournies sont licites et fiables, et reflètent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à l’information fournie.

De plus le CLAIRANCE AVOCATS est tenue par une obligation de moyens mais non par une obligation de résultat. La réponse à la question est fonction de son libellé et des informations communiquées par l’utilisateur. Elle doit donc être formulée de la manière la plus précise et complète possible.

Le client est seul responsable des questions qu’il formule et de l’emploi qu’il fait des informations communiquées.

Si toutefois, la responsabilité de la Société CLAIRANCE AVOCATS était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation, soit 37.5 euros HT (45 euros TTC).

Spécificités du service «Un Avocat spécialisé répond à votre question »

Lorsque, pour une raison quelconque, le CLAIRANCE AVOCATS ne sera pas en mesure de fournir la réponse notamment parce que celle-ci est sans rapport avec la législation concernée ou s’il s’avère que la question revêt le caractère d’une consultation, le prix de la prestation sera remboursé au client.

Il est rappelé qu’une seule question ne pourra être posée à la fois sur le service réglé par carte bancairel.

Les avocats du CLAIRANCE AVOCATS se réservent le droit de ne pas donner suite aux questions adjointes à la première et/ou aux questions supplémentaires ou incidentes sans lien direct avec la question principale.

L’utilisateur qui pose directement sa question sur le site Troublesdevoisinage.com ou Droitdelurbanisme.com ou Clairance-urba.fr aura la possibilité d’obtenir un complément éventuel à la réponse reçue, étant entendu que le complément sollicité ne pourra avoir qu’un lien direct avec la question initiale et/ou la réponse donnée.

Cette option vise à obtenir une précision éventuelle sur la réponse fournie, mais ne permettra pas l’utilisateur de poser une question différente.

Les avocats du service se réservent ainsi le droit de ne pas répondre à une toute autre question qui serait posée dans le cadre de cette demande de complément.

Le prestataire s’engage à répondre dans un délai de 48 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la demande.

Responsabilités

Réseaux internet, connexion de l’abonné

Le CLAIRANCE AVOCATS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’abonné et, plus généralement, des performances techniques d’Internet. L’utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par les sites édités par le CLAIRANCE AVOCATS. Tout frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur de www.troublesdevoisinages.com ou www.droitdelurbanisme.com ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur.

Force majeure

En outre, le CLAIRANCE AVOCATS est exonéré de toute obligation de mise à disposition des produits et services des sites qu’elle édite en cas de force majeure, la force majeure étant entendue comme tout événement cumulativement imprévisible, insurmontable et externe

Facturation et modalités de paiement

Pour les règlements par carte bancaire, le CLAIRANCE AVOCATS pourra établir une facture à la demande du client après vérification par le CLAIRANCE AVOCATS de la réalisation de la transaction. Toute demande de facture devra indiquer les noms et adresses de délivrance et être transmise à l’adresse internet suivante : contact@clairance.fr.

Rétractation de l’utilisateur

Les produits et services délivrés via carte bleue ne pourront pas faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation dès l’instant où le règlement a été enregistré par le CLAIRANCE AVOCATS, sauf erreur manifeste de manipulation commise par l’utilisateur et reconnue comme telle par le CLAIRANCE AVOCATS tel le cas de double règlement pour une seule et même question.

Clause attributive de juridiction et réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par la loi française.

Toute réclamation pourra être transmise que par e-mail à l’adresse suivante contact@clairance.fr.

Interruption et maintenance

Le CLAIRANCE AVOCATS se réserve la possibilité d’interrompre momentanément la distribution de tout ou partie des produits et services proposés sur ses sites pour effectuer des opérations de maintenance. En conséquence, l’utilisateur accepte renonce à toute réclamation à ce titre.